J.O. 185 du 11 août 2006
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Décision du 24 juillet 2006 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
NOR : DEFA0600995S
Le délégué général pour l'armement,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer, modifié par le décret no 2003-994 du 16 octobre 2003 ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bruno Delor, directeur de la qualité et du progrès, pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes prévus à l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé, pour les organismes et établissements relevant de la délégation générale pour l'armement.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
F. Lureau